MAISON GIA

Conditions Générales de Vente – MAISON GIA
Dernière mise à jour : 8 août 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

PRÉAMBULE & PRÉSENTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Maison GIA, représentée par Madame Aurélie Gié (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).

Maison GIA est une agence de décoration d’intérieur spécialisée dans la conception d’espaces de vie harmonieux, intemporels et personnalisés.

Les prestations proposées relèvent exclusivement du conseil, de la conception décorative et de l’accompagnement du Client dans son projet d’aménagement intérieur.

Maison GIA n’exerce aucune activité d’architecte DPLG, d’architecte HMONP, de maître d’œuvre, de bureau d’études techniques ou d’entreprise générale de travaux, sauf convention écrite spécifique.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Aurélie Gié – Micro-entreprise

Rue Antoine Filippi, 20137 Porto-Vecchio

SIREN : 810 126 839

TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts

Courriel : contact.maisongia@gmail.com

Version applicable à compter du : 01/08/2026

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

Le Prestataire, désigne Maison GIA, représentée par Aurélie Gié.

Le Client, représente toute personne physique ou morale sollicitant une prestation auprès de Maison GIA.

Le Projet désigne l’ensemble des prestations commandées par le Client.

La Prestation, regroupe toute mission de conseil, conception, modélisation, accompagnement ou sélection décorative proposée par Maison GIA.

Les Livrables sont tous les documents réalisés par Maison GIA, notamment :

recommandations.

plans d’aménagement ;

moodboards ;

planches matériaux ;

palettes couleurs ;

shopping lists ;

visuels 3D ;

plans techniques décoratifs ;

comptes-rendus ;

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION

es présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par Maison GIA.

Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit contraire.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis.

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 — PRESTATIONS PROPOSÉES

Maison GIA propose notamment les prestations suivantes :

  • Visite Conseil
  • Visite Conseil & Perspectives
  • Modélisation 3D
  • Accompagnement Signature
  • Études décoratives
  • Plans d’aménagement
  • Optimisation des volumes
  • Conception d’ambiances
  • Sélection de matériaux
  • Choix des couleurs
  • Shopping List
  • Sélection de mobilier
  • Sélection de luminaires
  • Sélection textile
  • Sélection d’objets décoratifs
  • Création de visuels photoréalistes
  • Accompagnement à la réalisation du projet décoratif

Cette liste n’est pas exhaustive.

Chaque prestation est précisément définie dans le devis signé.

ARTICLE 4 — NATURE DE LA MISSION

Maison GIA intervient exclusivement dans le cadre d’une mission de conseil et de conception décorative.

Les prestations réalisées constituent une mission intellectuelle de décoration d’intérieur.

En conséquence, Maison GIA n’assure notamment pas :

  • la maîtrise d’œuvre ;
  • la direction de chantier ;
  • la coordination des entreprises ;
  • la surveillance des travaux ;
  • la réception des ouvrages ;
  • les études techniques ;
  • les calculs structurels ;
  • les missions relevant d’un architecte.

Le Client demeure seul décisionnaire concernant les travaux entrepris dans son bien.

ARTICLE 5 — DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.

Le devis précise notamment :

  • le contenu de la mission ;
  • les livrables remis ;
  • les délais prévisionnels ;
  • le montant de la prestation ;
  • les modalités de règlement.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est réputé conclu dès lors que :

  • le devis est signé ;
  • les présentes CGV sont acceptées ;
  • et, lorsque cela est prévu, le règlement demandé a été effectué.

Maison GIA se réserve le droit de refuser toute commande ne remplissant pas ces conditions.

ARTICLE 6 — TARIFS

Les prix sont exprimés en euros.

Maison GIA est une micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.

Les prix figurant sur le devis sont fermes.

Toute prestation non prévue initialement fera l’objet d’un devis complémentaire.

Les frais exceptionnels demandés par le Client (déplacements hors secteur, achats spécifiques, impressions particulières…) pourront être facturés en supplément après information préalable.

ARTICLE 7 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de règlement diffèrent selon la prestation choisie.

7.1 Visite Conseil & Perspectives

Le règlement intégral est exigible à l’issue du rendez-vous.

Les livrables éventuels ne sont transmis qu’après réception du paiement.

7.2 Modélisation 3D

Le règlement est exigible en totalité lors de la commande.

Aucune modélisation, aucun plan et aucun visuel ne seront réalisés avant l’encaissement effectif du paiement.

Le délai de réalisation débute uniquement à compter de cette date.

7.3 Accompagnement Signature

Le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :

  • 50 % à la signature du devis ;
  • 30 % lors de la présentation du projet ;
  • 20 % avant la transmission du dossier final.

Le dossier définitif, comprenant notamment les plans, visuels, shopping list, références, recommandations ou tout autre livrable prévu au devis, ne sera remis au Client qu’après règlement intégral des sommes dues.

7.4 Moyens de paiement

Les règlements peuvent être effectués :

  • en espèces dans les limites autorisées par la législation française.
  • par virement bancaire ;
  • par chèque à l’ordre de Mme Gié Aurélie

ARTICLE 8 — DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais indiqués par Maison GIA sont communiqués à titre prévisionnel et sont établis en fonction de la nature de la mission, de sa complexité et des informations fournies par le Client.

Les délais commencent à courir uniquement lorsque :

  • le devis est signé ;
  • les présentes Conditions Générales de Vente sont acceptées ;
  • le paiement prévu au devis a été encaissé ;
  • l’ensemble des documents, plans, mesures, photographies ou informations nécessaires à la réalisation de la mission ont été transmis.

Tout retard imputable au Client, notamment en raison d’un défaut de transmission des éléments demandés ou d’un retard dans la validation des différentes étapes du projet, entraîne automatiquement une prolongation équivalente des délais de réalisation.

Maison GIA ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de permettre le bon déroulement de la mission, le Client s’engage à :

  • communiquer des informations sincères, complètes et exactes ;
  • transmettre les documents nécessaires à la réalisation du projet ;
  • informer Maison GIA de toute contrainte technique, réglementaire ou budgétaire connue ;
  • respecter les échéances de validation ;
  • faciliter l’accès au logement lorsque la prestation le nécessite.

Le Client demeure seul responsable des informations qu’il transmet.

Toute erreur, omission ou information inexacte susceptible d’impacter le projet ne pourra engager la responsabilité de Maison GIA.

ARTICLE 10 — RELEVÉS DE MESURES

Lorsque Maison GIA réalise un relevé de mesures, celui-ci est effectué exclusivement dans le cadre de la mission de décoration d’intérieur.

Ce relevé ne constitue ni un relevé d’architecte, ni un relevé technique destiné à l’exécution de travaux.

Avant toute commande de mobilier sur mesure, de cuisine, de verrière, de menuiserie ou de tout élément nécessitant une précision technique, il appartient au Client et aux entreprises retenues de procéder à leurs propres vérifications.

Lorsque les dimensions sont communiquées par le Client ou par un tiers, Maison GIA les utilise sans pouvoir en garantir l’exactitude.

La responsabilité de Maison GIA ne saurait être engagée en cas d’erreur provenant de mesures transmises par le Client ou par un intervenant extérieur.

ARTICLE 11 — VALIDATION DES ÉTAPES DU PROJET

Le projet est développé par étapes successives.

Chaque présentation réalisée par Maison GIA donne lieu à une validation du Client.

Toute validation vaut acceptation des propositions présentées.

Une fois une étape validée, toute demande de modification importante pourra :

  • faire l’objet d’un devis complémentaire ;
  • entraîner une prolongation des délais de réalisation.

Maison GIA se réserve le droit de refuser une modification qui remettrait entièrement en cause le projet initial sans commande complémentaire.

ARTICLE 12 — MODIFICATIONS EN COURS DE MISSION

Toute demande nouvelle, modification substantielle ou ajout de prestation en cours de mission donnera lieu, si nécessaire, à une facturation complémentaire.

Sont notamment considérées comme des modifications importantes :

  • le changement de style décoratif ;
  • la modification du cahier des charges ;
  • le changement des pièces concernées ;
  • la refonte complète d’un projet déjà validé ;
  • l’ajout de nouvelles prestations.

Maison GIA demeure libre d’accepter ou de refuser ces demandes en fonction de son planning.

ARTICLE 13 — REPORT, ANNULATION ET INTERRUPTION DE LA MISSION

Toute demande de report d’un rendez-vous devra être formulée au moins quarante-huit (48) heures avant la date prévue.

À défaut, Maison GIA se réserve le droit de facturer le rendez-vous comme réalisé.

En cas d’annulation définitive d’une prestation par le Client après signature du devis :

  • les prestations déjà réalisées demeurent intégralement dues ;
  • les acomptes versés restent acquis à Maison GIA au titre des travaux engagés.

Si le Client interrompt volontairement la mission alors que celle-ci est en cours d’exécution, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées resteront dues.

ARTICLE 14 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, si le Client demande expressément que l’exécution de la prestation débute avant l’expiration de ce délai, il reconnaît devoir régler le montant correspondant aux prestations déjà exécutées.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client, celui-ci renonce à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 15 — RETARD DE PAIEMENT

Le paiement doit intervenir aux dates prévues sur le devis.

En cas de retard de paiement, Maison GIA pourra suspendre immédiatement l’exécution de la mission jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Cette suspension ne pourra être considérée comme un manquement contractuel de la part de Maison GIA.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraînera de plein droit :

  • l’application des pénalités de retard prévues par le Code de commerce ;
  • ainsi que l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Pour les Clients particuliers, Maison GIA pourra réclamer les intérêts de retard prévus par la législation en vigueur.

ARTICLE 16 — SUSPENSION DE LA MISSION

Maison GIA se réserve le droit de suspendre immédiatement toute mission dans les cas suivants :

  • non-paiement d’une échéance ;
  • absence prolongée de réponse du Client ;
  • impossibilité de poursuivre la mission en raison d’informations manquantes ;
  • comportement irrespectueux ou injurieux ;
  • demande du Client contraire à la réglementation en vigueur.

La suspension ne remet pas en cause les sommes déjà dues.

ARTICLE 17 — VISUELS 3D, PERSPECTIVES ET DOCUMENTS GRAPHIQUES

Les plans, croquis, perspectives, photomontages, visuels 3D, simulations et tout autre document graphique réalisés par Maison GIA ont pour unique objet de permettre au Client de visualiser les intentions décoratives et les propositions d’aménagement.

Ces documents constituent une représentation artistique et illustrative du projet. Ils ne sauraient être considérés comme une reproduction exacte, fidèle ou contractuelle du résultat final.

Le Client reconnaît que les rendus numériques sont soumis aux limites inhérentes aux logiciels de modélisation et aux écrans de visualisation.

Des différences peuvent notamment apparaître concernant :

  • les teintes et nuances de couleurs ;
  • les textures ;
  • les veinages du bois ou de la pierre ;
  • les effets de matières ;
  • les tissus ;
  • les reflets ;
  • la luminosité ;
  • l’orientation de la lumière naturelle ;
  • les ombres ;
  • les dimensions perçues ;
  • les proportions visuelles ;
  • les finitions ;
  • les accessoires décoratifs.

Ces écarts ne constituent pas une non-conformité de la prestation.

Maison GIA ne pourra être tenue responsable des différences pouvant exister entre les visuels remis et le résultat obtenu après réalisation des travaux ou installation du mobilier.

ARTICLE 18 — COULEURS, MATÉRIAUX ET ÉCHANTILLONS

Les palettes de couleurs, matériaux, revêtements et finitions sont sélectionnés avec le plus grand soin.

Toutefois, leur perception peut varier selon :

  • la lumière naturelle ;
  • l’éclairage artificiel ;
  • les caractéristiques des écrans ;
  • les procédés de fabrication ;
  • les lots de production ;
  • le vieillissement naturel des matériaux.

Les échantillons présentés sont donnés à titre indicatif.

Maison GIA ne saurait être tenue responsable des variations de teintes ou d’aspect pouvant exister entre un échantillon, un visuel numérique et le produit effectivement livré.

ARTICLE 19 — MOBILIER, OBJETS DÉCORATIFS ET FOURNISSEURS

Les propositions de mobilier, luminaires, textiles, objets décoratifs et matériaux sont réalisées en fonction des informations disponibles au moment de la conception.

Maison GIA ne peut garantir :

  • la disponibilité des produits ;
  • le maintien des prix ;
  • les délais de fabrication ;
  • les délais de livraison ;
  • les modifications de collections ;
  • les ruptures de stock ;
  • les arrêts de fabrication.

Le Client est informé que les fabricants sont susceptibles de modifier leurs références sans préavis.

Dans cette hypothèse, Maison GIA pourra proposer une solution équivalente, sans que cela constitue une inexécution contractuelle.

ARTICLE 20 — COMMANDES ET ACHATS

Sauf mention contraire figurant au devis, Maison GIA n’assure pas l’achat des meubles, matériaux ou objets décoratifs.

Le Client demeure libre :

  • d’acquérir ou non les références proposées ;
  • de commander auprès du fournisseur de son choix ;
  • de modifier ses achats.

Maison GIA ne pourra être tenue responsable des erreurs de commande réalisées directement par le Client.

ARTICLE 21 — ENTREPRISES ET ARTISANS

Maison GIA peut, à la demande du Client, recommander des artisans, entreprises ou fournisseurs.

Ces recommandations sont communiquées à titre indicatif.

Le Client demeure entièrement libre du choix des professionnels auxquels il confie ses travaux.

Les contrats conclus avec ces entreprises sont indépendants du contrat conclu avec Maison GIA.

En conséquence, Maison GIA ne pourra être tenue responsable :

  • de la qualité des prestations réalisées ;
  • des malfaçons ;
  • des désordres ;
  • des retards ;
  • des dépassements budgétaires ;
  • des abandons de chantier ;
  • des litiges pouvant intervenir entre le Client et les entreprises.

Toute réclamation relative à l’exécution des travaux devra être adressée directement aux entreprises concernées.

ARTICLE 22 — ABSENCE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE

Maison GIA intervient exclusivement en qualité de décoratrice d’intérieur.

Sa mission consiste à accompagner le Client dans la réflexion, la conception et les choix décoratifs.

Sauf convention écrite contraire, Maison GIA n’assure notamment pas :

  • la maîtrise d’œuvre ;
  • la direction des travaux ;
  • la coordination des entreprises ;
  • la planification des interventions ;
  • le suivi quotidien du chantier ;
  • la réception des travaux ;
  • le contrôle technique des ouvrages.

Les décisions relatives à l’exécution des travaux relèvent exclusivement du Client et des entreprises mandatées.

Les entreprises demeurent seules responsables de leurs interventions, de leurs conseils techniques, de leurs obligations légales et de leurs assurances professionnelles.

ARTICLE 23 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Maison GIA est tenue à une obligation de moyens.

Elle met en œuvre toutes les compétences et diligences nécessaires à la bonne exécution de sa mission, sans pouvoir garantir un résultat déterminé.

La responsabilité de Maison GIA est strictement limitée aux prestations de conseil, de conception et d’accompagnement expressément prévues au devis accepté.

En particulier, Maison GIA ne pourra être tenue responsable :

  • des choix définitifs effectués par le Client ;
  • des décisions prises après remise des livrables ;
  • des erreurs commises par les entreprises intervenantes ;
  • des défauts de fabrication des fournisseurs ;
  • des retards de livraison ;
  • des ruptures de stock ;
  • des différences entre les visuels 3D et la réalisation finale ;
  • des variations de teintes ou de matériaux ;
  • des défauts de pose ;
  • des malfaçons ;
  • des dommages résultant d’une mauvaise exécution des travaux ;
  • des non-conformités techniques ;
  • des conséquences liées à l’absence de vérification par les entreprises des dimensions ou contraintes techniques.

La responsabilité de Maison GIA ne pourra être engagée pour des dommages indirects, tels que la perte de jouissance, le préjudice commercial ou tout autre préjudice immatériel.

ARTICLE 24 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents réalisés par Maison GIA demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.

Sont notamment concernés :

  • plans ;
  • croquis ;
  • plans d’aménagement ;
  • moodboards ;
  • palettes couleurs ;
  • visuels 3D ;
  • perspectives ;
  • planches matériaux ;
  • shopping lists ;
  • photographies ;
  • dossiers de présentation.

Ces documents sont remis au Client exclusivement pour son usage personnel dans le cadre du projet concerné.

Ils ne peuvent être :

  • reproduits ;
  • diffusés ;
  • modifiés ;
  • vendus ;
  • transmis à des tiers ;
  • exploités commercialement,

sans l’autorisation écrite préalable de Maison GIA.

ARTICLE 25 — DROIT À L’IMAGE ET RÉFÉRENCES

Sauf opposition écrite du Client, Maison GIA est autorisée à photographier les réalisations achevées et à utiliser ces photographies à des fins de communication professionnelle.

Les photographies pourront être publiées sur :

  • le site internet ;
  • les réseaux sociaux ;
  • le portfolio ;
  • les supports de communication de Maison GIA.

Aucune donnée personnelle ne sera communiquée sans l’accord du Client.

ARTICLE 26 — DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies sont utilisées exclusivement pour assurer la gestion des prestations confiées à Maison GIA.

Elles ne sont ni revendues ni cédées à des tiers, sauf obligation légale.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Toute demande peut être adressée à : contact.maisongia@gmail.com

ARTICLE 27 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure tel que défini par le droit français.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de l’événement.

ARTICLE 28 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

ARTICLE 29 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit français.

ARTICLE 30 — DISPOSITIONS FINALES

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

Le fait pour Maison GIA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toute version antérieure.